Location de Voitures à La Réunion : Ti Loc

Location de Voitures à Saint-Gilles-Les-Bains : La Réunion

Conditions Générales

Comment suis-je assuré ?

Qui est assuré ?

Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contract de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clés et papiers au loueur pendant les heures d'ouvertures de l'agence) dispose(nt) de la qualité d'assuré(s) ou titre du contract d'assurance du loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contract bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le loueur couvrent la Responsabilité Civile pour les dommages causés au tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie ou les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1000 € à 2250 €, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : cette police d'assurance n'est valable qu'à La Réunion, étant entendu que toute l'utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilé à un détournement du véhicule par le locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

Quelles sont les assurances en option ?

En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contract de location.

- La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.

- CDW : la souscription à l'assurance CDW permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible (voir tableau annexe), en cas d'accident en tort (la souscription n'est pas possible pour les conducteurs de moins de 23 ans et ou de moins de 3 ans de permis de conduire).

- TPC : la souscription à l'assurance TPC permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible (voir tableau annexe), en cas de vol ou tentative de vol du véhicule.

- PAI : vous pouvez souscrire une assurance couvrant les passagers et le conducteur du véhicule loué (non responsable) qui octroie une indemnité par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

ATTENTION : pour les véhicules type "monospace" ou " mini bus" cette dernière option est obligatoire.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

2 cas se présentent :

- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée

- Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contract de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

6) Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol, de destruction de véhicule ?

En cas de panne, d'accident, de vol, de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 02 62 41 92 77 ou s'il est différent, le numéro de téléphone figurant dans la pochette papiers du véhicule.

ATTENTION : en ce qui concerne l'assistance du véhicule, le locataire accdepte de conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

7) Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous même ou le conducteur désigné vous engagé pour votre propre compte de tout conducteur nommément désigné au contract, à respecter les trois obligations suivantes :

- Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir au loueur dans les 24 heures les clés originales du véhicule.

- Déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

- Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe numéro 6.

8) Que dois-je payer au loueur ?

Deus types de frais vous seront facturés.

8.1. Les frais certains, c'est à dire :

- Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépent de la durée de location et / ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif générale de location.

- Les frais de carburant avec la taxe de remise à niveau (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué).

- Les prestations de service que vous aurez demandées au loueur.

8.2. Les frais complémentaires, notamment :

- La et les franchises d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d'assurance, les dommages au véhicule non couverts par le contract d'assurance).

- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et l'utilisation du véhicule.

- Les frais éventuels de parking.

- Les frais de contract d'expert.

- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspond au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.

- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en Km illimité.

- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 50 € HT par sinistre.

- Les frais d'annulation de la location conformes aux conditions du tarif général.

- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en Km illimité sera facturée à defaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérence de soixante minutes.

- Les frais de relance pour impayés d'un montant forfaitaire de 23 € par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retards sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (alinéa de l'article L.441-6 du code du commerce).

ATTENTION : il est rappelé que dans le cas ou le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

9) Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n'êtes pas assuré dans les douzes cas suivants et l'ensemble de ces dommages restent donc à la charge du locataire même en cas de rachat de franchise :

9.1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimé par expert.

9.2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de dommages sur les parties hautes du véhicule ou les dommages causés en-dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.

9.3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le code de la route ou losque le conducteur a fait usage de drogue ou de stupéfiants légalement interdits ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicaments prescrits ou non, dont la note précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

9.4. Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contract, ce cas étant assimiler à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.

9.5. Si vous même et / ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de faussses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.

9.6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets transportés ou les animaux contenus dans le véhicule.

9.7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et / ou du conducteur.

9.8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passager ou l'apprentissage de la conduite.

9.9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou supérieure à ceux et celles autorisés sur la carte grise.

9.10. Pour les bris de glace.

9.11. Les pertes ou les vols d'équipements : auto-radio, essuie-glaces, antenne, roues, jantes, enjoliveurs et rétroviseurs.

9.12. Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifiés.

9.13. Toutes dégradations, accidents ou pannes survenues hors des voies publiques urbaines ne seront pas garanties par l'assurance, les frais éventuels seront sopportés intégralement par le locataire.

ATTENTION : le locataire sera redevable des réparations induites par erreur de carburant (par exemple du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre de dépot de garantie à la signature du contract. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépot de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de la location et restitué sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite éxécution des conditions ci-dessus.

Qu'est-ce que la réduction de franchise ?

L'Assurance Réduction de Franchise permet au client de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident (responsable ou non).

Catégories	Franchise réduite si souscription de la CDW ou TPC	Franchise totale
Véhicule de tourisme 1 et 2	250 € - CDW : 7 €/Jr - TPC : 3 €/Jr	590 €
Véhicule de tourisme 3, 4 et 5	250 € - CDW : 7 €/Jr - TPC : 3 €/Jr	1000 €
Véhicule de tourisme 6, 7, 8 et 9	500 € - CDW : 10 €/Jr - TPC : 3 €/Jr	1500 €
Véhicule utilitaire A	250 € - CDW : 7 €/Jr - TPC : 3 €/Jr	1000 €
Véhicule utilitaire B, C, D, E	1000 € - CDW : 16 €/Jr - TPC : 3 €/Jr	2500 €
Scooters	-	1300 €
Franchise doublée	Si le conducteur a moins de 23 ans ou en cas de vol (sauf TPC).	-